J.O. 109 du 11 mai 2006
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Décret du 10 mai 2006 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 300 entre l'autoroute A 9 (échangeur de Sète) et le carrefour giratoire du port de commerce sur la RN 112 à Sète, conférant le caractère de route express à la RN 300 et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Poussan, Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Frontignan-la-Peyrade et Sète
NOR : EQUR0502194D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 220-1 et L. 220-2, L. 341-10 et L. 341-14, L. 571-9 et L. 571-10, R. 122-1 et suivants et R. 123-1 et suivants, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 et les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 et R. 123-23 à R. 123-25 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1, L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-5 ;
Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ensemble le décret no 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national et l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au département de l'Hérault ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Poussan, Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Frontignan-la-Peyrade et Sète ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 novembre 2002 ;
Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine en date du 11 mai 2004 ;
Vu l'avis du ministre de l'écologie et du développement durable, chargé des sites en date du 20 septembre 2004 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Hérault en date du 3 janvier 2006 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Montpellier en date du 4 août 2004 désignant le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 16 septembre 2004 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique des travaux concernant l'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 300 entre l'autoroute A 9 (échangeur de Sète) et le carrefour giratoire du port de commerce sur la RN 112 à Sète, à l'attribution du caractère de route express à la RN 300 et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Poussan, Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Frontignan-la-Peyrade et Sète ;
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 18 octobre au 18 novembre 2004, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 7 février 2005 ;
Vu la délibération du conseil général de l'Hérault en date du 18 juillet 2005 et celles des conseils municipaux de Poussan, Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Frontignan-la-Peyrade et Sète, respectivement en date des 6 juillet 2005, 29 mars 2005, 29 septembre 2005, 19 avril 2005 et 17 mai 2005, sur l'attribution du caractère de route express à la RN 300 ;
Vu les lettres du préfet de l'Hérault en date du 22 juillet 2004 informant le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon, le président du conseil général de l'Hérault, le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault, le président de la chambre des métiers de l'Hérault, le président de la chambre d'agriculture de l'Hérault ainsi que les maires des communes de Poussan, Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Frontignan-la-Peyrade et Sète de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 26 août 2004 en application des articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Poussan, Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Frontignan-la-Peyrade et Sète ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Poussan, Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Frontignan-la-Peyrade et Sète, respectivement en date des 6 juillet 2005, 29 mars 2005, 29 septembre 2005, 19 avril 2005 et 17 mai 2005, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de ces communes ;
Vu la délibération du conseil général de l'Hérault en date du 10 avril 2006 relative à la poursuite de la procédure engagée au nom de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 300 entre l'autoroute A 9 (échangeur de Sète) et le carrefour giratoire du port de commerce sur la RN 112 à Sète conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).Article 2
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.Article 3
Le bénéfice des dispositions des deux articles précédents est transféré au département de l'Hérault.Article 4
Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.Article 5
Le statut de route express est attribué à la RN 300 entre la gare de péage de l'autoroute A 9 (PR 0) et le carrefour giratoire du port de commerce sur la RN 112 à Sète (PR 7,561).
Article 6
L'accès à la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs ;
- aux cycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas :
- aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express ;
- sur le carrefour giratoire de La Peyrade, permettant les échanges avec la RN 2112, la RD 2 et la rue Auguste-Rodin, en première phase de réalisation de la section située entre ce giratoire et le giratoire du port de commerce sur la RN 112, à Sète.Article 7
Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme des communes de Poussan, Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Frontignan-La Peyrade et Sète, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Les maires des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.Article 8
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
(1) Ces plans et documents, et notamment le document prévu à l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique exposant les motifs de la décision, sont mis à la disposition du public à la direction départementale de l'équipement de l'Hérault, 520, allée Henri-II-de-Montmorency, 34064 Montpellier Cedex 2.